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Rappel : La loi du 12 Février 2005 (L.2005-102) pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" reconnaît dans son article 47 l'accessibilité numérique des services publics en ligne comme une obligation. Bientôt trois ans, et pas de décret pour cet article 47. Il est facile d'imaginer la frustration de certains publics face à cette lenteur ...

1. Qui veut utiliser la procédure de médiation ? Si votre collectivité souhaite engager la procédure de médiation avec l'Arcep, merci de nous le signaler afin de grouper les efforts... 2. Cinven veut descendre dans Numericable Le fonds Cinven souhaite diviser par deux sa participation dans Ypso, la maison mère de Numericable, actuellement de 70%. Le périmètre de la vente compterait aussi Completel ...

Le décret du 27 décembre 2005, relatif aux droits de passage des opérateurs de télécommunications sur les domaines publics routiers et non routiers, suscite toujours bon nombre d'interrogations au sein des collectivités. Ces interrogations sont notamment liées à la nécessité, pour chaque collectivité gestionnaire d'une partie du domaine public, de fixer elles-mêmes le montant des redevances ...

1. TRIP 2007 Nous avons procédé à la mise en ligne des présentations et diaporamas du TRIP 2007 Les actes complets seront publiés courant novembre. Dans le cadre du colloque une quarantaine de fiches projets ont été mise à jour 2. NRA ZO : offensive des troupes de FT Grandes manoeuvres du côté de FT pour déstabiliser des DSP en cours, avec visites auprès des conseillers généraux de départements ...

Rapport élaboré à la demande du Parlement sur les analyses juridiques des contrats en cours et la portée de l'obligation légale de mise en conformité, assorties de recommandations de l'ARCEP relatives au très haut débit.

En juin 2007 l'Arcep a publié son pré-rapport sur la mise en conformité des contrats câble. La réponse d'Ypso (propriétaire de Numericable) permet de mieux connaître ses arguments juridiques... et de les contrer ?

Note demandée par l'Arcep à M Emmanuel Glaser, Conseiller d'Etat, au sujet de la mise en conformité des conventions. A noter que l'Avicca ne partage pas l'analyse sur une éventuelle absence de compétence des collectivités à exploiter, donc à déléguer l'exploitation, entre les lois de 1986 et 1990. Dès 1984 les SEM ont eu le droit d'exploiter, droit qui n'a pas été abrogé en 1986 ; et les SEM ne ...

Les réseaux ouverts d'initiative publique : analyses, évolutions, cartes et chiffres Avec 53 réseaux en exploitation, 25 en construction et 20 appels d'offres en cours, le secteur continue sa croissance. Le montant cumulé des investissements pour les 78 premiers projets représente 1717 millions d'euros ; ils vont relier 2447 NRA, 2675 zones d'activités, 7949 services publics. Les réseaux ouverts d ...

Guide 2007 du CREDO "Développement des réseaux à très haut débit - Guide de mise en place de réseaux fibres optiques FTTH" 160 pages d'expertise qui agrègent 3 ans de travaux communs et plusieurs milliers d'heures d'expertise ingénieur Ce guide fournit les clés nécessaires à la projection, la planification, la conception, la réalisation de réseaux FTTH Ce guide a été élaboré en prenant le parti d ...

Telecom Italia, propriétaire du FAI français Alice, a créé la surprise en annonçant un déploiement test de fibre optique sur 500 immeubles parisiens des 8e et 10e arrondissements de Paris. Si Alice est la quatrième FAI en France, c'est très loin derrière les autres, avec une part de marché d'environ 5% ; a priori pas de quoi avoir de grandes ambitions stratégiques mais plutôt de quoi constituer ...

Le colloque « Territoires et réseaux d'initiative publique » TRIP 2007 a montré l'implication toujours plus importante des collectivités dans l'aménagement numérique de leurs territoires, depuis les zones blanches jusqu'au très haut débit. Avec 53 réseaux en exploitation, 25 en construction et 20 appels d'offres en cours, le secteur continue sa croissance. Le montant cumulé des investissements ...

L'Arcep a lancé simultanément deux consultations publiques, l'une sur les fourreaux et l'autre sur la mutualisation des réseaux en immeuble. Ses pouvoirs de régulation sur ces deux segments ne sont en effet pas les mêmes, alors qu'une approche globale est indispensable. L'Avicca est globalement favorable à une régulation des fourreaux et à une mutualisation des réseaux en immeuble. Ces mesures d ...

La Commission européenne a déclaré que l'aide du Sicoval au déploiement de son réseau actif PON à destination des entreprises était compatible avec le régime des aides d'Etat. En l'absence d'une position globale, chaque décision d'espèce de la Commission sur le très haut débit, positive ou négative, permet de cerner les droits et limites d'interventions des collectivités. Il est donc important de ...

Synthèse de la position de l'USH 1/ La fracture numérique sépare ceux qui disposent à domicile d'un accès à Internet permanent et illimité et ceux qui n'en disposent pas. Fin 2006, 95% de la population était « éligible » à l'ADSL, mais seulement 40% des ménages (47% à Paris et 35% en région) disposaient d'un accès Internet haut débit. Dans le secteur de l'habitat social, en province, le taux est ...

La loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle donne un cadre à la télédistribution par câble. L'Etat établit ou autorise l'établissement des infrastructures et installations de communication audiovisuelle qui empruntent le domaine public. La Haute Autorité délivre les autorisations de service. Toutes ces dispositions ont été remaniées par la loi de 1986.