État des lieux des dispositifs L49

Tout maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public doit informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le SDTAN (Art. L49 du CPCE), à charge de celle-ci d'en faire la publicité auprès des principaux acteurs concernés (collectivités territoriales, opérateurs...).1