Le guide du SGAE pour la gestion des SIEG

Les communications électroniques entrent dans le champ des Services d'Intérêt Ecomique Général, en ce qu'elles constituent bien un service essentiel de nature économique à destination des entreprises ou des particuliers, soumis à des obligations de service public dans le cadre d'une mission particulière d'intérêt général. Cette réminiscence du service public, très encadrée par le droit européen1