Accès au génie civil des collectivités et des propriétaires de tous réseaux : modifications en vue en 2015

Aujourd'hui l'accès au génie civil n'est régulé qu'au vu d'analyse de marchés, permettant d'imposer un remède (une offre d'accès au génie civil) à un opérateur puissant (France Telecom) sur certains segments de son infrastructure : offres LGC RCA par exemple. Donc quand un opérateur demande l'accès au génie civil d'une collectivité, elle peut refuser ; de même qu'un opérateur mobile peut refuser l1