Fourreaux de collectivités utilisés par France Télécom, suite...

Nous l'avions indiqué dans un précédent bulletin, vu la difficulté, sinon l'impossibilité, de négocier avec France Telecom pour faire reconnaître leurs droits sur certains fourreaux, les collectivités sont dans l'obligation de rentrer dans une démarche judiciaire avec l'opérateur. Un nouveau jugement vient alimenter la jurisprudence sur le sujet, celui du TA de Rennes (novembre 2012) au sujet d'un1