Note sur le cadre de réaménagement de la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom permettant la mise en œuvre d'actions de montée en débit

La présente note a pour objet d’analyser le cadre du dégroupage à la sous-boucle, l’offre PRM et le projet de convention de France Télécom, au vu des principes de régulation des communications électroniques, d’intervention des collectivités dans le secteur et de droit des aides d’État.