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Intervention de Yves Rome au GRACO du 6 décembre 2011

13/12/2011 - RÉSERVÉ ADHÉRENT
Le Président de l'AVICCA, Yves Rome, a réaffirmé le droit des collectivités de prendre des initiatives partout où elles le jugent utile.Il a également détaillé cinq demandes précises sur la concurrence et la régulation :mieux définir les termes et obligations (logement couvert et non raccordable, délai de deux ans en général et non cinq pour la complétude de couverture d'un PM etc)pousser au co1