Décret n°2010-726 sur les travaux coordonnés

Ce décret N°2010-726 concerne l'article L49 du CPCE traduisant l'article 27 de la loi sur la fracture numérique, imposant au Maître d'ouvrage des travaux d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux1