Création de l'article L. 1425-2 dans le CGCT

Insertion de l’article L. 1425-2 dans le CGCT, après l’article L. 1425-1, par la LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - art. 23 : Art.L. 1425-2.-Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une1