L.2224-35 modifié du CGCT pour l'enfouissement coordonné

Les opérateurs rechignaient souvent à appliquer les textes sur l’enfouissement coordonné, ou bien tentaient au passage de minimiser leurs dépenses et maximiser leur propriété sur les nouvelles infrastructures; Les textes ont été durcis en plusieurs étapes. La dernière en date, adoptée dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique et retranscrite dans le L2224-35 du CGCT, donne deux1