Projet de décisions et de recommandations de l'Arcep

Projet de recommandations de l’ARCEP transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence relatif aux modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Une fois publiées, les recommandations s'appliques à tous les réseaux (privés, d'initiative publique, internes aux immeubles). Elles n'ont pas de caractère prescriptif. Néanmoins, s'y conformer permet1