Projet de décision de l'Arcep

Projet de décision de l’ARCEP transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence relatif aux modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et aux cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée. Une fois le processus terminé par la publication de la décision (automne 2009), celle-ci s'applique1