Transmission des plans et bilans du câble à la collectivité : référés gagnés

Deux ordonnances du juge des référés du 5 aout 2008 du Tribunal Administratif de Strasbourg, donnent raison à Ars sur Moselle et à Montigny Les Metz. Elles enjoignent à Numericable de communiquer l'état du matériel, le plan de câblage, le compte rendu financier, l'état des immobilisations, le compte de résultat et le taux de pénétration dans la ville, dans un délai d'un mois, et sous une1