Mise en conformité des contrats câble : étude de l'Arcep

L'ARCEP a publié le 17 septembre une étude juridique qui revient sur la mise en conformité des contrats câble, mais déborde aussi sur le contrôle du délégataire, la résiliation pour intérêt général ou pour faute, ou la fourniture des plans des réseaux câblés. Elle prolonge l'étude de 2007 qui reconnaissait le principe des DSP du câble et le maintien des engagements pris. Ce rapport, indirectement1