Décision du Conseil d'Etat sur un référé pour l'enfouissement coordonné

La société Rhône Vision Câble, filiale de Numericable, contestait l'ordonnance de référé du TA de Lyon qui enjoignait la société à déposer ses câbles des poteaux de distribution électrique, dans le cadre d'une opération d'enfouissement, sous peine d'une astreinte quotidienne de 500E. Le Conseil d'Etat a donné raison au TA ; il s'appuie non seulement sur la convention particulière qui liait le1