Propriété des infrastructures et équipements de télécommunications dans les ZA

Ce document de travail, réalisé dans le cadre du CRIP de l'Arcep, et repris (en partie) dans le compte-rendu du CRIP de mars 2006, portait sur la légalité des transferts effectués au bénéfice d'un opérateur. Une partie du document listait les voies de droit ouvertes aux collectivités, pour recouvrer la propriété des infrastructures irrégulièrement cédées.