Article 134 modifié

L'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été modifié par la l'article 13 de la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et par l'article 113 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La modification1