Offres d'accès, tarifs

Les réseaux FTTH doivent faire l’objet d’offres d’accès qui sont dans le champ de la régulation, suivant les zones de déploiement (généralement en zone moins dense pour l’essentiel des RIP FTTH).L’ARCEP a fixé des lignes directrices tarifaires spécifiques aux réseaux d'initiative publique, suite à la modification de l'article L.1425-1 du CGCT par l'article 126 de la Loi pour la croissance, l1