Accès spécifiques entreprises : évolution de la régulation (GRACO du 2/07/2014)

Dans le cadre de l'adoption de sa décision d'analyse du marché des services de capacité, l'ARCEP a révisé les obligations tarifaires imposées à Orange en ce qui concerne les offres de gros activées dédiées aux entreprises, en introduisant une dérégulation tarifaire partielle et progressive. Le principe consiste à agir sur le marché national en imposant des régles géographiques tenant compte des1