Questions administratives

Réponse de la DGFIP à la demande de rescrit fiscal du SM 77 numérique concernant le régime de TVA applicable à ses activités.Recrit fiscal obtenu par le SMIX (Syndicat Mixte du Doubs) portant sur le non assujettissement à l'impôt sur les sociétés (SPIC, mais intervention des pouvoirs publics indispensable à la satisfaction de besoins collectifs), l'assujettissement à la TVA permettant un droit à1