Distribution des chaînes locales, Free débouté par le Conseil constitutionnel

La loi "must-carry" qui oblige les opérateurs de télécommunications à reprendre et à diffuser à leurs frais les chaînes de télévisions locales de service public était attaquée par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la société Free/Iliad Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision et a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'Article L 34-2 de la loi du1