Plateformes L49 et accès aux infrastructures : décret en vue

La DGE a lancé, au mois d’août, une consultation publique sur les projets de décret, en application de l’ordonnance n°2016-526 du 28 avril portant transposition de la directive 2014/61/UE visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques. Ces mesures modifient les dispositions réglementaires du CPCE et notamment étendent celles contenues dans l’article L49 sur la1