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Rappel des droits et obligations liés au statut d'opérateur dans le cadre des RIP par l'Arcep (GRACO du 13 juin 2012).

Jugement rendu par le TA suite aux titres de recettes émis par la collectivité relatifs à l'occupation des fourreaux et chambres (mai 2012).

Jugement du TA de Versailles relatif aux titres de recettes émis par la CA de Saint Quentin en Yvelines auprès de France Telecom (mars 2012).

Décret précisant le régime déclaratif des distributeurs de services, ainsi que leurs obligations vis-à-vis des services d'initiative publique locale.

Un département sur deux est aujourd'hui couvert par un SDTAN qui a reçu l'approbation des organes de délibération de la collectivité. Ils sont élaborés à l'échelle régionale, ou, le plus souvent, départementale. De nombreux autres territoires devraient avoir mené à bien cette élaboration d'ici la fin de l'année. Les analyses de l'AVICCA avaient montré en mars 2012 que la majorité des documents ...

L'AVICCA et plusieurs collectivités avaient alerté l'ARCEP il y a dix huit mois sur les difficultés rencontrées avec les opérateurs quant aux budgets optiques (affaiblissements) que ceux-ci exigeaient entre le point de mutualisation et le point de terminaison optique. En particulier, une règle d'un maximum de 3dB était opposée aux projets publics, ce qui avait de lourdes conséquences : obligations ...

Comment l'Etat peut-il faciliter la transition vers des réseaux numériques plus performants ? Souvent les acteurs en place ont de forts intérêts à maintenir les situations acquises : jeu assez stable, numerus clausus de fait, rentes de positions dominantes etc. En face, il s'agit de migrer les accès de millions d'usagers. A terme, l'économie est assurée, les ratios de performances de la radio ou ...

A l'instar de ce qui a été réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du dégroupage, l'industrialisation du déploiement et de l'exploitation de réseaux FTTH à destination du grand public nécessite la mise en œuvre de protocoles précis d'échanges d'informations entre les principaux acteurs. Parallèlement aux nombreuses réflexions menées sur les aspects juridiques, techniques et réglementaires du ...

La Commission soumet son projet, qui révise le texte initial, à consultation publique. La consultation sera close le 1er septembre, et le texte final devrait peu différer de ce document.

Suite à la rencontre entre les présidents de FT et de l'AVICCA, le Conseil d'administration de l'AVICCA a élaboré une première liste de sujets de préoccupations des collectivités dans leurs rapports avec France Telecom. Il comporte les points suivants qui sont détaillés dans le courrier qui a été adressé à l'opérateur : 1 Co-investissement sur les Réseaux d’initiative publique en FTTH ; 2 ...

Le CSA a attribué le multiplex R7 à HD1 (groupe TF1), Chérie HD (groupe NRJ) et L’Equipe HD (groupe Amaury) et le R8 à 6 ter (groupe M6), RMC Découverte (NextRadioTV) et TVous la diversité. Des réaménagements de caractéristiques des émetteurs existants sont nécessaires, notamment pour les réémetteurs installés par des collectivités (départements de l’Aude, de Corse et de la Drôme, communes d’Allos ...