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L'avant-projet de loi "de décentralisation et de réforme de l'action publique" est en cours d'arbitrage. Dans la version qui circulait en fin de semaine, l'aménagement numérique des territoires fait l'objet d'un chapitre complet (X, article 38), modifiant notamment les articles L.1425-1 (droit des collectivités à être opérateurs) ou L.1425-2 du CGCT (Schémas directeurs). La Région (ou les ...

L'ARCEP a décidé de ne pas sanctionner les trois titulaires de fréquences dans la bande 3,5 GHz, qui ont à la fois montré une certaine bonne volonté en proposant de mettre des fréquences à disposition des collectivités, et annoncé des projets nouveaux, tout en s'engageant à restituer les fréquences s'ils ne les réalisaient pas. Une des pistes d'évolution envisagée consiste à organiser la ...

Une collectivité nous fait part de difficultés dans la mise en œuvre de l’offre PRM. Outre le fait de devoir passer par un intermédiaire « opérateur » pour commander l’offre (fonction de boîte aux lettres), sauf pour les collectivités ayant le statut opérateur, certains cas particuliers posent de réels problèmes opérationnels, dont notamment : cas d'un site PRM concernant une SR située derrière un ...

Une réflexion est actuellement menée par le CETE de l'Ouest d'élaboration d'une base de données (unique et collaborative) de référence des locaux et des adresses. Outre l'importance que revêt une telle base de données pour le déploiement des réseaux FTTH (planification, suivi des déploiements privés et publics, interopérabilité des SI, interface SI / SIG, connaissance des réseaux, etc...), cela ...

Nous l'avions indiqué dans un précédent bulletin, vu la difficulté, sinon l'impossibilité, de négocier avec France Telecom pour faire reconnaître leurs droits sur certains fourreaux, les collectivités sont dans l'obligation de rentrer dans une démarche judiciaire avec l'opérateur. Un nouveau jugement vient alimenter la jurisprudence sur le sujet, celui du TA de Rennes (novembre 2012) au sujet d'un ...

Le CSA a décidé d’attribuer de nouveaux numéros aux chaînes locales. La règle générale est d’ajouter 10 à l’ancien numéro, mais il a également été proposé de choisir un numéro situé entre 30 et 39. Sept chaînes locales ont fait ce choix : BIP TV (Argenton-sur-Creuse, Issoudun), TVR Rennes 35 Bretagne, Canal 32 (Troyes), Télé Grenoble, TLT Télé Toulouse, TV Tours et TV7 Bordeaux. Pour que leurs ...

MM. Pierre Hérisson (UMP – Haute Savoie) et Yves Rome (PS – Oise), désignés rapporteurs par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, commencent leurs travaux qui s’inscrivent dans le processus en cours de relance du plan national de déploiement du "Très haut débit". Il s’agit de dresser un bilan des conditions d’intervention des collectivités territoriales au service d ...

L'ARCEP a modifié ses définitions à l'occasion de la publication des chiffres du troisième trimestre 2012. Elle avait auparavant défini le Très haut débit fixe comme celui supérieur à 50 Mbits, notamment dans ses rapports au Parlement. Désormais, elle fixe le seuil à 30 Mbits, afin d'harmoniser les données avec l'objectif européen pour 2020, qui retient ce seuil. Accessoirement, cela permet de ...

Un certain nombre de collectivités ont choisi d'assumer la couverture en TNT, là où les chaînes n'avaient pas d'obligation de diffusion, plutôt qu'en satellite. Cette opération est soumise non seulement à l'autorisation du CSA, mais aussi à son contrôle, ce que le régulateur vient de rappeler en demandant à un syndicat intercommunal de respecter les indications techniques de son dossier.

Avec 65 départements ayant approuvé leurs SDTAN, et deux non concernés (Les Hauts-de-Seine qui fait l'objet d'un Réseau d'initiative publique, et Paris), ce sont les deux tiers des départements qui ont une première vision de l'aménagement numérique de leur territoire. Les derniers SDTAN approuvés et publiés sur le site de l'AVICCA : Tarn, Côte-d'Or, Limousin (SM Dorsal), ainsi que le Val-d'Oise.

Jugement du TA de Rennes relatif à l'occupation sans titre des fourreaux de la CA de Vannes par France Télécom (novembre 2012).