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La loi 84_743 du 1er aout 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé précise que cette exploitation doit être assurée par une société d'économie mixte. Les lois ultérieures ont abrogé ces dispositions. Néanmoins elles semblent montrer que dès 1984 les communes étaient compétentes pour exploiter les réseaux (à travers des SEM) ...

Le TA de Grenoble a annulé en janvier 2006 une délibération qui autorisait la signature d'un avenant à un contrat entre une SEM d'exploitation du câble et l'opérateur. Il a considéré en l'espèce que la SEM agissait pour le compte de la collectivité qu'il s'agissait d'une délégation de service public que l'avenant litigieux bouleversait l'économie du contrat (suppression du financement du canal ...

L'Arcep a précisé son règlement intérieur pour intégrer la procédure de médiation concernant la mise en conformité des contrats passés entre collectivités et opérateurs du câble. Une des parties doit saisir l'Autorité qui signifie à l'autre partie la demande de médiation ; l'autre partie peut accepter ou refuser la médiation. En cas d'accord, le médiateur instruit le dossier et établit un projet ...

Compte rendu de réunion la situation de l'opérateur, les points importants du rapport de l'Arcep, les suites à donner (mise en conformité, ouverture du génie civil...). Certains éléments du présent compte-rendu tiennent compte de retours d'expériences donnés dans le cadre du groupe de travail "Plan câble" afin d'enrichir les informations de l'ensemble des adhérents.

1. Un dividende numérique pour les territoires L'Avicca a pris une position qui ne surprendra pas, en faveur d'une utilisation des fréquences à récupérer lors de l'extinction de la diffusion TV analogique. “L'utilisation des bandes de fréquences les plus adaptées à la couverture du territoire, dans cette longue transition vers le très haut débit, permettra d'aller plus vite avec moins de ...