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Le Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi a organisé une consultation publique sur les modalités de désignation des opérateurs chargés de fournir le Service Universel, en vue d'appels à candidatures en 2009. Le service téléphonique est la composante la plus stratégique du service universel, et sa qualité impacte de très nombreuses activités dans les territoires. A travers ce service ...

Motion du conseil d'administration de l'AVICCA réuni le 23 septembre 2008 Attendu que : 1°) Les collectivités sont les premiers investisseurs dans l'aménagement numérique du territoire : 2 Milliards d'euros 2°) L'effort consenti par les collectivités est orienté sur des infrastructures pérennes capables de répondre aux besoins d'aujourd'hui et aux besoins de demain. Le FTTH ne desservira pas ...

LME - Article 110 (08/2008) : Obligation (article 110) de fournir une offre d'accès à la sous-boucle locale, à un tarif raisonnable.